Conditions générales de vente (« CGV »)
Le présent site Internet est édité par les Éditions Calligram SA.
Siège social : Calligram SA
Route Suisse 31, 1296 Coppet Suisse
Numéro IDE CHE-102.081.180
Date de dernière mise à jour : 27/01/2021
Article 1 - Champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes effectuées sur le site internet « www.editionscalligram.com » (le « Site internet ») Calligram SA (« CALLIGRAM ») de tous les produits commercialisés par CALLIGRAM (les « Produits »).
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales émises par CALLIGRAM, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Passation de commande, conclusion du contrat
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV lorsqu’il valide sa commande sur le Site internet. La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV et intégration de celles-ci au contrat qui sera conclu avec CALLIGRAM au moment de l’acceptation de la commande par CALLIGRAM selon les modalités décrites ci-dessous.
Une fois la commande passée par le client, un récapitulatif des informations d’une commande sera communiqué au client via un e-mail de confirmation de commande envoyé par CALLIGRAM. Le contrat est conclu avec le client lorsque CALLIGRAM confirme la commande du client.
CALLIGRAM demeure libre d’accepter ou non les commandes qui lui sont transmises sur le Site internet. CALLIGRAM peut également annuler un contrat en tout temps. L’annulation d’une commande ne donne aucun droit ou prétention au client ou à un tiers à l’encontre de CALLIGRAM, sous réserve de la restitution du prix de vente du Produit dont la vente est annulée.
Article 2 - Prix
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.
Les prix des Produits indiqués en Francs Suisses (CHF), pour livraison en Suisse, comprennent la TVA et les autres taxes devant être prélevées, notamment redevances sur les copies privées (SUISA) ou la taxe sur le recyclage (SWICO) ainsi que toute éventuelle réduction applicable au moment de la passation de commande.
Les prix des Produits indiqués en Euros (EUR) sont à destination de la France métropolitaine et comprennent la TVA Française.
Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas compris dans le prix d’un Produit. Les frais de traitement et d’expédition s’ajoutent en sus.
CALLIGRAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les Produits seront facturés au prix indiqué au moment de la validation de la commande par le client. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Pour les livraisons en France métropolitaine, le prix du livre physique et les frais de ports consécutifs à sa livraison sont établis dans le respect de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 et de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.
Le prix du livre numérique est établi dans le respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Article 3 - Codes promotionnels
CALLIGRAM peut faire bénéficier ses clients de codes promotionnels. Ces codes sont incessibles et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. En cas d’abus de codes promotionnels, CALLIGRAM sera autorisée à se départir du contrat de vente avec le client, à réclamer la restitution des Produits et à faire valoir tout éventuel dommage qu’elle aurait subi. CALLIGRAM pourra également réclamer au client ayant abusé d’un code promotionnel un montant de CHF 75.-- à titre de frais administratif et de gestion.
Article 4 - Offre des Produits sur le Site internet
Les offres de Produits de CALLIGRAM sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles, et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site internet. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après confirmation de commande par CALLIGRAM, CALLIGRAM en informera par e-mail le client. La commande du client sera automatiquement annulée et le client sera remboursé du montant dont il s’est acquitté.
Les photos de Produits figurant sur le Site internet sont utilisées à titre illustratif et ne lient pas CALLIGRAM. CALLIGRAM invite le client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le client le souhaite, à requérir des renseignements complémentaires au service clientèle joignable via le formulaire de contact.
Par ailleurs, CALLIGRAM se réserve le droit de supprimer sans préavis certaines références de Produits sur le Site internet.
Article 5 - Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande du client.
Le transfert des risques (comprenant la perte ou la détérioration d’un Produit) intervient au moment de la réception de la marchandise par le client. Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. En temps normal, le délai de livraison est de deux (2) jours ouvrés en France métropolitaine ou en Suisse.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient en aucun cas CALLIGRAM. Le client est tenu d’accepter sa commande même si celle-ci est livrée postérieurement au délai indiqué, notamment en cas d’indisponibilité temporaire du Produit commandé.
Lorsque le client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est estimé sur la base du délai de livraison le plus long. CALLIGRAM est toutefois autorisée à fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter CALLIGRAM via le formulaire de contact pour toute question ou en cas de problème.
Toutes les informations sont également indiquées dans la rubrique "Mon Compte" après identification à l’aide de l’adresse e-mail et mot de passe du client.
En cas de paiement par carte bancaire de crédit et de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités. En cas de paiement par carte bancaire de débit, le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de commande.
Article 6 - Réserve de propriété
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété du Produit livré ne passera pas au client avant le paiement intégral du Produit susmentionné. CALLIGRAM se réserve le droit d’inscrire la réserve de propriété auprès du service compétent.
Article 7 - Paiement
Toute validation de commande implique l’obligation à charge du client de payer le prix indiqué. Le paiement de la marchandise peut s’effectuer par :
- Carte bancaire via ADYEN : CALLIGRAM utilise le service de paiement sécurisé ADYEN, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), vous renseignerez votre numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la Commande.
En validant sa commande, le client autorise CALLIGRAM à recourir aux services d’organismes tiers ou d’un intermédiaire financier, notamment pour s’assurer de la solvabilité du client ou en raison d’obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
CALLIGRAM se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur votre propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par CALLIGRAM. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
Pour la sécurité des transactions, CALLIGRAM a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, ADYEN, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.
À tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :
- Un petit cadenas sur la barre d'état au bas de l'écran ;
- Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
Finalement, lorsque vous quittez la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue vous en avertit, sauf si votre navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.
Article 8 - Droit de se départir du contrat
CALLIGRAM offre la possibilité au client de se départir du contrat et de restituer la marchandise dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un Produit.
Les frais de renvoi seront à votre charge.
En cas d’exercice du droit de se départir du contrat dans le délai visé à l’article précédent, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) seront restitués au client sous forme d’un remboursement, sous réserve de ce qui suit :
1) le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) afin de permettre une remise en vente à l’état neuf du/des Produit(s) et,
2) le(s) Produit(s) doi(ven)t être accompagné(s) d’une copie de la facture d'achat.
Vous devez formuler une protestation motivée via le formulaire de contact du Site internet. Votre demande sera traitée par notre équipe qui vous accompagnera tout au long de cette démarche.
Pour les Produits ayant été déballés, des frais de remise en état pourront être facturés au client selon les tarifs CALLIGRAM en vigueur et une décote représentant au maximum 20 % de la valeur du Produit repris pourra être appliquée en fonction de l’état du Produit.
Les avantages obtenus lors de l’achat de Produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée d’un remboursement dudit Produit.
Article 9 - Devoir de vérification du Produit livré au client - Avis des défauts
Le client doit inspecter le Produit livré et doit notifier au transporteur ou à CALLIGRAM tout défaut apparent et/ou toute réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans un délai de 48 h à compter de la réception du Produit. En l’absence d’avis du client dans le délai précité, le Produit est réputé reçu en bonne condition, sans défauts ni dommages, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
En cas de constatation d’un défaut non apparent, le client doit aviser CALLIGRAM immédiatement dès la découverte de ce défaut. Le client sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
Article 10 – Conformité des produits & Garantie
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société CALLIGRAM le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
CALLIGRAM est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images ainsi que les noms commerciaux, marques, logos et signes distinctifs associés à CALLIGRAM, reproduits ou représentés sur le Site internet et ce, pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du Site internet ou de tout ou partie des éléments et autres signes précités se trouvant sur le Site internet est strictement interdite.
Certains Produits digitaux ou numériques font l'objet de restrictions des droits d'utilisation spécifiques, réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le client doit respecter les termes applicables à l’utilisation de ces Produits et CALLIGRAM ne saurait en aucun cas être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
Article 12 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande (y compris pour la prévention de la fraude) et aux relations commerciales avec CALLIGRAM. Les informations et données du client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin de permettre d’améliorer et personnaliser les services que CALLIGRAM lui propose et les informations qu’elle lui adresse. En utilisant le Site internet, le client consent à l’utilisation de ses données personnelles conformément aux modalités définies dans les présentes CGV. Les données personnelles du client peuvent être transmises aux sociétés filiales du groupe CALLIGRAM agissant sous l’enseigne CALLIGRAM ou aux sociétés - sous-traitants - auxquels CALLIGRAM fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.
Conformément au droit en vigueur, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire via le formulaire en ligne, en indiquant à CALLIGRAM son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Afin de garantir la confidentialité des informations, toute demande d’un doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du client portant la signature et la précision sur l’adresse à laquelle les informations doivent envoyées au client. Une réponse sera adressée au client dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du client. Le délai de 2 mois est indicatif et ne lie pas CALLIGRAM.
En fonction des choix du client émis lors de la création ou de la consultation de son compte client, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de CALLIGRAM, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe CALLIGRAM. Si le client souhaite ne plus recevoir d’offres, il peut à tout moment en faire la demande auprès de CALLIGRAM en le précisant dans la rubrique « Mon compte », rubrique « Informations personnelles ».
Le client est informé que des données le concernant pourront être transmises à l’étranger, notamment vers la France métropolitaine, en particulier à destination d’autres sociétés du groupe CALLIGRAM. Il est également informé que des données peuvent également être transmises aux sociétés mettant en œuvre les réseaux sociaux notamment Facebook, dont les serveurs sont situés aux Etats-Unis. Dans le cas d’un transfert vers l’étranger, CALLIGRAM veille à obtenir toutes les garanties nécessaires afin de sécuriser le transfert.
Le Site internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela que CALLIGRAM fait usage de cookies ou technologies similaires de traçage afin d’identifier et personnaliser ses services au client notamment pour accéder à son compte, gérer son panier de commande, mémoriser ses consultations et personnaliser les offres que CALLIGRAM lui propose et les informations qui lui sont adressées. Les cookies permettent notamment au client de bénéficier de conseils personnalisés et d'être informé des offres promotionnelles. Le client peut à tout moment se rendre sous la rubrique « Cookies » pour en savoir plus.
Article 13 - Modification des CGV
CALLIGRAM peut, à sa propre discrétion, modifier les présentes CGV. Tout contrat conclu entre CALLIGRAM et un client sera régi par les CGV applicables au moment de sa conclusion.
Article 14 - Droit applicable - For - Traitement des réclamations
Le contrat tel que réglementé par les présentes CGV est soumis au droit suisse. Sous réserve des autres fors impératifs, tous litiges, différends ou prétentions relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents à Genève.
Pour toute réclamation, merci de nous contacter via le formulaire de contact.
Article 15 – Notifier un contenu illicite
Nous vous invitons à nous signaler par le formulaire de contact la présence de tout contenu illicite présent sur le site des editionscalligram.com en nous indiquant le(s) produit(s) concerné(s) et en nous joignant, le cas échéant, tout document permettant de justifier l'atteinte à vos droits.
Retrouvez une liste non limitative de contenus illicites pouvant faire l'objet d'une notification :
- Violation d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur...)
- Violation d'un réseau de distribution sélective
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte à la loi sur le prix unique du livre et la charte du livre
- Diffamation / injure
- Apologie des crimes contre l'humanité
- Provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie
- Incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou encore de leur handicap
- Pornographie infantile
- Incitation à la violence
- Atteinte à la dignité humaine